Les angles morts du contrôle

« On ne peut pas contrôler tout le monde » : quand l'aveu vient d'en haut

Une professionnelle l'a dit tout haut : « je ne peux pas contrôler tout le monde. » Ce n'était pas une excuse. Depuis 2009, la Cour des comptes et l'IGAS disent exactement la même chose, texte après texte. Le suivi des assistantes maternelles est un contrôle que la loi n'oblige jamais à exercer.

« Je ne peux pas contrôler tout le monde. Vous êtes trop nombreuses. » La phrase est prononcée sans détour, presque comme une évidence de métier. Elle n'est pas cynique. Elle est lucide. Et c'est précisément ce qui devrait alerter : celle qui est chargée de garantir la sécurité des tout-petits reconnaît, de bonne foi, qu'elle n'en a pas les moyens.

On pourrait croire à un aveu isolé, l'humeur d'un jour, la fatigue d'un service débordé. Il n'en est rien. Ce que cette professionnelle décrit là, les plus hautes instances de contrôle de l'État l'écrivent noir sur blanc depuis plus de quinze ans.

Asymétrie

La loi confie à la PMI le suivi des assistantes maternelles une fois l'agrément délivré.

Mais elle ne fixe aucune fréquence à ce suivi. Le seul rendez-vous obligatoire et daté est le renouvellement de l'agrément, tous les cinq ans, parfois dix. Et ce renouvellement n'est pas un contrôle : c'est une procédure administrative où les réponses sont recueillies sans être vérifiées sur place.

Résultat : entre deux agréments, un contrôle réel des conditions d'accueil peut n'avoir jamais lieu, sans qu'aucune règle ne soit enfreinte. L'angle mort n'est pas une défaillance individuelle. Il est inscrit dans les textes.

Ce que le système promet

Un agrément conditionné à la sécurité de l'enfant, et une PMI chargée de veiller à ce que les conditions d'accueil restent conformes dans le temps.

Ce que les institutions constatent

Dès 2009, l'IGAS relève un suivi très insuffisant dans certains départements.
En 2013, la Cour des comptes dénonce le nombre et la fréquence insuffisants des contrôles.
En 2019 puis 2022, le rapport Peyron et la Cour des comptes confirment que rien n'a changé.
En 2025, l'IGAS chiffre l'inégalité : 43 % des assistantes maternelles déclarent n'avoir jamais bénéficié d'un accompagnement hors contrôle, quand d'autres sont suivies plusieurs fois par an.

Le suivi existe sur le papier. Sur le terrain, il dépend du département où l'on exerce, et parfois il n'a pas lieu du tout.

SourcesSuivi et contrôle des assistants maternels : Code de l'action sociale et des familles, art. L.421-3 et suivants (aucune fréquence de suivi fixée entre deux renouvellements). Constats officiels : rapport IGAS RM2009-033P (2009) ; Cour des comptes (2013 ; rapport sur la santé des enfants, 2022) ; rapport Michèle Peyron sur la PMI (2019) ; rapport IGAS sur l'accueil du jeune enfant par les assistantes maternelles (2025). Guide national d'inspection-contrôle et fiches pratiques DGCS (2025-2026) sur la distinction entre renouvellement et contrôle.

Publié le 31/07/2026

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